FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Remiller, M. Quentin,
M. Jardé, M. Flory, M. Lachaud, M. Christian Ménard, M. Deflesselles, M. Diefenbacher,
Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Binetruy, Mme Delong et M. Couve
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ».
Compte tenu de la volonté qui est la nôtre de donner au télétravail un véritable encadrement, il est absolument nécessaire de définir aussi le télétravailleur afin que l'ensemble des définitions soient inclues dans le Code du travail.