ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Remiller, M. Quentin,
M. Jardé, M. Flory, M. Lachaud, M. Christian Ménard, M. Deflesselles, M. Diefenbacher,
M. Luca, M. Binetruy, M. Jean-Yves Cousin, Mme Delong et M. Couve
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
Le télétravailleur est un salarié comme un autre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant largement.