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ART. 9
N° 48 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2009

FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n° 1664)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48 Rect.

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° De fixer, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le télétravail est un mode d’organisation du travail, il touche de si près, notamment lorsqu’il est exécuté au domicile, la vie personnelle du salarié qu’il convient d’affirmer la protection de la vie privée du salarié et d’encadrer les périodes où il peut être contacté.