FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Remiller, M. Quentin,
M. Jardé, M. Flory, M. Lachaud, M. Christian Ménard, M. Deflesselles, M. Diefenbacher,
Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Binetruy, Mme Delong et M. Couve
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ARTICLE
Après le mot :
« informatiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« comme de l'internet et des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, conformément à la charte informatique ou aux articles spécifiques du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise ; ».
Il n'est encore une fois pas nécessaire d'établir des règles spécifiques pour le salarié télétravailleur. Une simple référence à la charte informatique ou au règlement intérieur de l'entreprise suffit amplement.