FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1253-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-5. – L’adhésion à un groupement d’employeurs des entreprises et organismes occupant de plus de trois cent salariés est subordonnée à la conclusion, dans l’entreprise ou l’organisme concerné, d’un accord collectif ou d’un accord d’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
« Cette adhésion ne peut prendre effet qu’après communication de l’accord à l’autorité administrative compétente de l’État. ».
Cet amendement a pour objet de subordonner l’adhésion d’une entreprise ou organisme de plus de 300 salariés à un groupement d’employeurs à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d’employeurs.