FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité ne peuvent constituer l’activité principale de chacun de ces salariés, ni l’activité principale du groupement. ».
Cet amendement a pour objet de maintenir un encadrement limitant l’activité des salariés du groupement effectuée pour le compte d’une collectivité territoriale, qui, à défaut, permettrait de remplacer des personnels permanents sous statut de la Fonction publique, par des salariés d’un groupement d’employeurs.