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ART. 6
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2009

FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n° 1664)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d’œuvre et la jurisprudence actuelle qui interprète de manière très restrictive la notion de « but lucratif ».