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ART. 9
N° 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2009

FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n° 1664)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 72

présenté par

M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis De veiller au strict respect de l’application aux salariés occupant un poste de télétravailleur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail et de permettre au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel d’exercer leurs missions en matière de protection de la santé physique et mentale, des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs occupant un poste de télétravailleur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’affirmer le rôle de l’employeur et du CHSCT ou à défaut des DP en matière de santé d’hygiène et de sécurité lorsque des travailleurs de l’entreprise occupent des postes de télétravailleur.