FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« La convention de mise à disposition est écrite et contient notamment les dispositions suivantes :
« - la durée prévisible du prêt de main d’œuvre ;
« - l’identité et la qualification du salarié mis à disposition ;
« - le travail confié au salarié par l’entreprise utilisatrice ;
« - la durée et les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise utilisatrice ;
« - le ou les lieux d’exécution du travail ;
« - les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et, le cas échéant, l’indication qu’il figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2 du code du travail ;
« - la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser ;
« - les salaires, charges sociales et frais professionnels, concernant le salarié mis à disposition et qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ;
« - les conditions d'exercice des droits à congé ;
« - le cas échéant, toute disposition relative à l'accès aux formations organisées par l'entreprise utilisatrice. ».
Cet amendement a pour objet de préciser les éléments qui doivent être mentionnés dans la convention de mise à disposition dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre. L’accord national du 7 mai 2009 signé par l’UIMM et quatre organisations syndicales prévoit ces dispositions.