FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pendant le prêt de main d’œuvre, le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse. À ce titre, il bénéficie de toutes les dispositions résultant des conventions et accords collectifs de branche ou d’entreprise, d’établissement ou de groupe, des usages et engagements unilatéraux d’entreprise, ainsi que des garanties individuelles, dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse. ».
Cet amendement reprend une disposition de l’accord national du 7 mai 2009 signé par l’UIMM et quatre organisations syndicales.
Le prêt de main d’œuvre ne peut avoir pour conséquence de limiter l’évolution de carrière et de rémunération du salarié concerné, ni son accès à la formation professionnelle.