FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les salariés mis à disposition dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre sont pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, dans les conditions applicables aux salariés mis à disposition prévues au 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail. Ils sont pris en compte dans l’électorat et pour l’éligibilité dans l’entreprise utilisatrice, en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2314-18-1 du même code. ».
Cet amendement précise les conditions de prise en compte des salariés mis à disposition dans le calcul des effectifs et dans l’électorat de l’entreprise utilisatrice. L’accord national du 7 mai 2009 signé par l’UIMM et quatre organisations syndicales prévoit cette disposition.