FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de mise en œuvre de conventions de prêt de main d’œuvre, l’employeur est tenu d’informer et de consulter préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. ».
Cet amendement a pour objet de prévoir l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de prêt de main d’œuvre.