FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié mis à disposition dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre, y compris en cas d'un accroissement temporaire de l'activité, ou pour l'exécution d'une tâche occasionnelle non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement. ».
Une entreprise ne peut utiliser un salarié mis à disposition dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre, sur un poste de travail concerné par un licenciement économique de moins de six mois.