FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Bourragué, M. Fourgous, M. Tardy, M. Vanneste,
M. Roubaud, M. Gorges, M. Albarello, M. Bernier, M. Mariton, M. Tron,
M. Bénisti et M. Forissier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 qui atteignent ou dépassent l’effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant desdits articles.
Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, dans le respect de la loi du 31 janvier 2007 sur le dialogue social, les députés invitent le gouvernement à ouvrir une concertation sur le nombre, l’organisation, le financement et le rôle des instances représentatives du personnel. Tel est l’objet du présent amendement.