FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les II à IV de l’article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet article, voté dans le cadre de la LFSS pour 2009, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2010, les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, seront soumises à une pénalité correspondant à 1 % des rémunérations versées.
Ce dispositif comporte de nombreux effets pervers. Des entreprises vertueuses en matière d’emploi des seniors pourraient par exemple se voir sanctionnées pour défaut d’accord de branche ou d’entreprise.
Cet article introduit une logique punitive aux enjeux financiers potentiellement considérables pour les entreprises, surtout en temps de crise économique et sociale majeure.S’il convient de maintenir l’objectif d’emploi des seniors, il convient de supprimer des sanctions financières sans rapport avec l’objectif considéré.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article.