FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 35 de M. Poisson
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 2° l’acceptation expresse et préalable du salarié d’un avenant au contrat de travail, lorsque le prêt de main d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, ou dans… (le reste sans changement) ».
Ce sous-amendement reprend une disposition importante de l’accord national du 7 mai 2009 signé dans la branche de la métallurgie qui dans son article 11, prévoit explicitement que la proposition de modification du contrat de travail en cas de prêt de main d’œuvre doit être faite préalablement au salarié. L’acceptation du salarié de la modification de son contrat de travail étant requise pour mettre en œuvre le prêt de main d’œuvre.