FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 35 de M. Poisson
----------
à l'ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le prêt de main-d’œuvre est proposé au salarié par écrit, avec l’indication du ou des éléments essentiels de son contrat de travail modifiés. Le salarié dispose d’un délai de huit jours pour accepter ou refuser. ».
Ce sous-amendement reprend une disposition importante de l’accord national du 7 mai 2009 signé dans la branche de la métallurgie qui dans son article 11, qui prévoit précisément les conditions dans lesquelles sont proposées au salarié le prêt de main d’œuvre et plus particulièrement le délai dans lequel, le salarié fait savoir son acceptation ou son refus..