FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 35 de M. Poisson
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant la période de mise à disposition du salarié, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. ».
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une précision essentielle concernant le maintien du contrat de travail du salarié de l’entreprise prêteuse mis à disposition dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif, qui n’est ni rompu, ni suspendu.