FACILITER LE MAINTIEN ET LA CRÉATION D'EMPLOIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon,
Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon,
M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 46 de M. Morel-A-L'Huissier
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à l'ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« adaptation »,
insérer les mots :
« , notamment un délai de prévenance, ».
Ce sous-amendement introduit un délai de prévenance comme étant une des modalités à définir par accord collectif pour mettre fin à la période d’adaptation, comme le prévoit l’ANI de 2005 sur le télétravail.