ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du dernier »,
les mots :
« le dernier ».
Amendement rédactionnel.