RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« ainsi que les engagements de toutes natures correspondant à des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ».
Amendement de précision sur l’étendue des éléments de rémunération fixés par l’assemblée générale des actionnaires, qui s’aligne sur les distinctions opérées à l’article L. 225-102 du code de commerce s’agissant des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux devant figurer dans le document de référence annuel des sociétés anonymes cotées.