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RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À compter du 1er janvier 2010, les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : dès lors que l’ensemble des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes sont fixés par les assemblées générales d’actionnaires, il n’y a plus lieu de soumettre les indemnités de départ et les retraites complémentaires au régime des conventions règlementées, qui suppose un vote a posteriori des assemblées générales sur les contrats négociés et passés par les conseils.