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ART. 3
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2009

SAISIE ET CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE - (n° 1689)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Geoffroy

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ARTICLE 3

À la dernière phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« le service des domaines ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé, par souci de simplification, de confier à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le soin de réaliser les formalités de publication foncière en matière de saisie pénale immobilière.