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SAISIE ET CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« le service des domaines ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé, par souci de simplification, de confier à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le soin de réaliser les formalités de publication foncière en matière de saisie pénale immobilière.