Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3 BIS
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2009

SAISIE ET CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE - (n° 1689)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Geoffroy

----------

ARTICLE 3 BIS

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« L’État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l’auteur de l’infraction. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable de prévoir la subrogation de l’État dans les droits des victimes sur l’auteur de l’infraction, dès lors qu’elles auront été indemnisées par une assurance. La subrogation doit être expressément prévue par la loi au risque sinon d’une interprétation a contrario.