ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
SAISIE ET CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au service des domaines ou ».
Amendement de cohérence.