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SAISIE ET CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 99 :
« Toutefois, lorsque des frais élevés ou exceptionnels ont dû être supportés, des indications détaillées sur ces frais peuvent être communiquées à l’État d’émission afin d’en obtenir le partage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.