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ART. 10 TER
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2009

SAISIE ET CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE - (n° 1689)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Geoffroy

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ARTICLE 10 TER

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 99 :

« Toutefois, lorsque des frais élevés ou exceptionnels ont dû être supportés, des indications détaillées sur ces frais peuvent être communiquées à l’État d’émission afin d’en obtenir le partage. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.