ART. 10 TER

N° 9

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 juin 2009

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SAISIE ET CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE - (n° 1689)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Geoffroy

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ARTICLE 10 TER

Après le mot :

« État »,

supprimer la fin de l’alinéa 123.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.