MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel,
M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Garot, M. Peiro, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel,
Mme Gaillard, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel,
M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle,
M. Manscour, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem,
M. Hutin, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la réduction de l’exposition des populations aux risques technologiques par la définition d’une zone tampon suffisamment éloignée des habitations et des établissements recevant du public, dans laquelle sera interdite l’implantation d’établissements à risques dits « SEVESO ». Cette disposition ne s’applique pas aux sites accueillant déjà des établissements classés « SEVESO 2 » ni aux établissements existants pouvant intégrer cette classification. »
Cet amendement vise à prévoir la réduction de l’exposition des populations aux risques technologiques par la définition d’une zone tampon minimale en deçà de laquelle l’implantation d’établissements classés SEVESO 2 est interdite. Cette disposition ne s’applique pas aux sites accueillant déjà des établissements classés « SEVESO 2 » ni aux établissements existants pouvant intégrer cette classification.