MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, M. Bono,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel,
M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Fioraso,
Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud,
Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé,
Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la révision de la fiscalité locale applicable outre-mer afin de remédier à son impact négatif sur le développement durable de ces territoires. ».
Des spécificités de la fiscalité applicable outre-mer - la taxe spéciale sur les carburants et l'octroi de mer – reviennent à pénaliser les collectivités qui investissent dans le développement local et singulièrement les énergies renouvelables.
Une partie importante de leur ressource provenant de la taxation des produits importés, les collectivités locales ont, paradoxalement, intérêt financièrement à ne pas développer la production locale, notamment au niveau des énergies renouvelables ! Ainsi, plus les collectivités locales investissent dans le développement durable, plus elles s’appauvrissent financièrement !
Cette incohérence fiscale doit donc être levée, après naturellement échanges et réflexions avec les élus locaux pour lesquels deux années ne semblent pas de trop.