MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Lurel,
M. Gaubert, M. Chanteguet, Mme Massat,
Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud,
M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé,
Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour la réalisation de cet objectif, l’État, les collectivités locales et les usagers agricoles, industriels ou domestiques de l’eau mettront en œuvre les programmes de mesure adaptés dans le respect du principe pollueur-payeur. ».
Les programmes d’actions définis dans les différents SDAGE sont actuellement insuffisants pour répondre à l’objectif du projet de loi puisqu’ils ne permettent d’atteindre en 2015 le bon état que pour environ la moitié des masses d’eau. Il est donc nécessaire de les adapter pour répondre à cet objectif tout en rappelant le principe fondamental pollueur/payeur.