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ART. 17
N° 270
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 270

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« traités séparément de la fraction non biodégradable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les traitements des déchets industriels et ménagers par incinération et stockage présentent des coûts environnementaux importants, pris en compte récemment dans l'augmentation de la TGAP sur le stockage et la création de la TGAP incinération. Bien que l'on considère généralement que 50% environ des déchets ménagers sont constitués de déchets organiques, ces traitements des déchets en mélange ne permettent pas de distinguer séparément la fraction biodégradable de la part non biodégradable (mode de collecte, conditions d'exploitation et exigences techniques).