Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 45
N° 460
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 460

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE 45

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« devenue définitive »

le mot :

« administratif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : Préciser que la révision simplifiée peut intervenir dans un certain délai suivant l'annulation du plan local d'urbanisme par le juge administratif. Le caractère définitif de la décision de justice reviendrait à ouvrir un délai de près de 5 ans pour réviser des POS, repoussant d’autant l’émergence des PLU tels que voulus par le législateur dès 2001