ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’efficacité économique »,
les mots :
« de rémunération équilibrée des exploitants agricoles en tenant compte des coûts de leurs productions ».
Cet amendement substitue au concept « d’efficacité économique » lié au marché, le concept plus concret de prix rémunérateurs pour les productions agricoles.