ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« incluant notamment l’absence d’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ».
Cet amendement vise à garantir que la future certification environnementale des exploitations exclura tout recours à des OGM.