Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 41 BIS

N° 531

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 juin 2009

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MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 531

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 41 BIS

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE