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GENDARMERIE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité des préfets sur les forces de gendarmerie relevant de son ressort est contraire au principe d’obéissance hiérarchique inhérent au statut miliaire. Cette nouvelle autorité confiée aux préfets est de nature à renforcer le déséquilibre entre les deux forces de sécurité.