GENDARMERIE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Olivier-Coupeau, Mme Adam, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Cazeneuve, M. Chambefort,
M. Jean-Michel Clément, Mme Karamanli, M. Lambert, Mme Lebranchu, M. Le Bris,
Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Massat, M. Nauche, Mme Saugues, M. Urvoas, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 3225-1. – Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l’autorité judiciaire pour l’exercice des missions qu’ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise en œuvre par le ministre de l’intérieur. À ce titre, sous l’autorité du Premier ministre, le ministre de la défense prend les mesures relatives à l’organisation, la gestion, la mise en condition d’emploi et l’infrastructure militaire nécessaires à la mise en œuvre de cette politique. ».
De même que le ministre de la défense est responsable de l’exécution de la politique de défense, le ministre de l’intérieur est, entre autre, responsable de l’exécution de la politique de sécurité. Il en est responsable devant le Premier ministre, chef du Gouvernement. C’est donc bien à ce dernier qu’il appartient de vérifier la cohérence de l’ensemble du dispositif national de sécurité. Pour cette raison, le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur n’apporte aucune garantie supplémentaire de cohérence. Au contraire, écartelant l’Arme entre le ministère de la défense, employeur naturel des militaires, l’autorité judiciaire et le ministère de l’intérieur, l’actuelle rédaction de l’alinéa 13 mérite d’être revue dans la forme proposée.