Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et députés de la majorité. Les premiers avaient explicitement cités procureurs et juges d’instruction. Les seconds considèrent qu’il est superfétatoire de préciser dans la loi que le juge d’instruction a le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers judiciaires qu’il missionne, car cette faculté est déjà inscrite à l’article 151 du code de procédure pénale. C’est en tout cas le point de vue de la commission des lois. Le Gouvernement n’a pas fait connaître sa préférence. Pour leur part, les députés du groupe SRC considèrent qu’il n’y a pas redondance, s’agissant d’un texte qui traite d’une force militaire dotée de pouvoirs de police judiciaire. Au contraire, faute d’un renvoi explicite à l’article 151 du code pénal, il est indispensable de préciser que le juge d’instruction a lui aussi le libre choix des officiers de police judiciaire.