Le titre du chapitre V proposé est par trop général. Mentionnant les militaires de la gendarmerie nationale, il se doit d’indiquer que ceux-ci sont, par nature, astreints à des sujétions et obligations particulières, comme le précise l’alinéa 10. Celles-ci entraînent un classement indiciaire spécifique, comme indiqué à l’alinéa 11. Plus que d’une précision, il s’agit d’un point particulièrement important puisque consubstantielle de la spécificité de l’arme. Sans ces précisions, rien ne justifierait la création d’un chapitre V au sein du tire IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.