Cet amendement est un amendement de précision qui vise à substituer aux termes plus vagues de « statut militaire », les termes de « principes d’organisation d’une force armée » qui font explicitement référence au principe de chaîne de commandement. Ce principe caractéristique de la Gendarmerie nationale, pour être correctement pris en compte, doit être explicitement visé.

Tel est l’objectif de cet amendement.