L’amendement n° 21 de la commission de la défense de l’Assemblée nationale créé un article 12-1 au code de procédure pénale aux termes duquel « la police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers fonctionnaires et les agents désignés au présent titre. »

Ce faisant, il rompt le lient entre « la police judiciaire » visé à l’article 12 et le mot « elle » par lequel débute l’article 13 du code de procédure pénale.

Il est donc nécessaire, pour tenir compte de l’insertion de cet article 12-1 entre les articles 12 et 13 actuels du code de procédure pénale, d’adopter cet amendement rédactionnel afin de rétablir une lecture cohérente du code.