FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, M. Yves Durand, M. Glavany, Mme Mazetier, Mme Pinville, M. Michel Ménard,
M. Juanico, Mme Bouillé, M. Deguilhem, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Faure
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« conséquence, »,
insérer les mots :
« sous réserve d’un accord préalable du maire, ».
L’article L. 212-8 du code de l’éducation est applicable pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques. En effet, il est précisé que l’accord du maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, est nécessaire au financement lié à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Si la proposition de loi a bien pour objectif d’établir la parité de financement entre écoles privées et écoles publiques, il convient d’appliquer les mêmes conditions préalables aussi bien aux établissements publics que privés.