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ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2009

FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n° 1705)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Mme Delaunay, M. Yves Durand, M. Glavany, Mme Mazetier, Mme Pinville, M. Michel Ménard,
M. Juanico, Mme Bouillé, M. Deguilhem, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Faure
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à la condition sine qua non que l’établissement privé assure lui-même directement ou indirectement ces prestations ou l’une seulement de ces deux prestations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par souci de cohérence. Il s’agit de préciser dans quelles conditions l’obligation professionnelle des parents implique une participation financière de la commune de résidence. En effet, il convient également de préciser que l’établissement lui-même soit en capacité d’assurer directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations.