FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, M. Yves Durand, M. Glavany, Mme Mazetier, Mme Pinville, M. Michel Ménard,
M. Juanico, Mme Bouillé, M. Deguilhem, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Faure
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans des conditions prévues à l’article R. 212-21 ».
L’article R. 212-21 du code de l’éducation précise dans quelles conditions l’inscription d’un frère ou d’un sœur dans une école primaire de la commune d’accueil doit être justifiée. Ces conditions sont des raisons médicales ou les obligations professionnelles des parents, ou l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence, ou par la poursuite de la scolarité primaire commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans la commune d’accueil.
Il serait inopportun de faire de la contribution à la scolarisation d'un frère ou d'une soeur dans un établissement hors commune une dépense obligatoire, si le premier enfant concerné n'a pas été inscrit sous les mêmes conditions préalables, dans le respect de la loi.
Il convient d'appliquer les mêmes règles pour tous les cas et d'éviter des pratiques allant à l'encontre du texte législatif proposé.
Si les parents étaient auparavant résidents de la commune où se situe l'école et y avaient inscrit un de leurs enfants à ce titre, cette contribution reste néanmoins obligatoire.