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FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« maternel ou primaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire n’a pas compétence pour organiser la scolarisation dans un établissement autre que maternel ou primaire. Il convient d’éviter qu’une famille se base sur cette disposition pour faire inscrire l’ensemble des enfants, scolarisé en maternelle ou en primaire, au simple motif qu’un ou plusieurs de ses enfants est scolarisé dans un collège ou un lycée situé à l’extérieur de la commune. La généralisation de cette disposition risquerait d’être particulièrement préjudiciable pour les communes ne disposant pas d’un collège ou d’un lycée.