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FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après avis conforme d’un médecin scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médecins scolaires doivent sollicités pour confirmer qu’une scolarisation à l’extérieur de la commune se justifie pour raisons médicales. Une telle disposition tend à éviter les possibilités de certificats de complaisance au seul motif qu’une famille ne souhaite pas scolariser son enfant dans sa commune de résidence.