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ART. PREMIER
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2009

FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n° 1705)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Cardo

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« après avis conforme d’un médecin scolaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les médecins scolaires doivent sollicités pour confirmer qu’une scolarisation à l’extérieur de la commune se justifie pour raisons médicales. Une telle disposition tend à éviter les possibilités de certificats de complaisance au seul motif qu’une famille ne souhaite pas scolariser son enfant dans sa commune de résidence.