FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’un de ces trois cas est évoqué, le maire peut refuser la dérogation par une décision motivée. Le destinataire du refus peut exercer un recours auprès du préfet du département qui pourra accorder ou refuser la dérogation en fonction des éléments portés à la connaissance par le maire ou le représentant légal de l’enfant. ».
Il convient d’offrir aux demandeurs d’une dérogation un moyen de recours contre une décision de refus opposée par un maire et il convient de laisser au maire qui dispose des capacités d’accueil, la possibilité de donner son avis sur le bien-fondé de la dérogation.