ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
FINANCEMENT DES ÉLÈVES DU PRIVÉ
HORS DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Desallangre, Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère,
M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« assure »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« directement ou indirectement ni la restauration, ni la garde des enfants ; ».
Amendement rédactionnel.