Les auteurs de cet amendement entendent défendre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. » et s'opposent à l'inscription dans la loi de la notion de parité de financement entre écoles publiques et privées.

Ainsi rédigé : « Proposition de loi relative au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », le titre reste fidèle à l'objet du texte.