Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 9
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2009

DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES - (n° 1722)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « implantées, » sont insérés les mots : « , éventuellement dans des structures dédiées et spécialisées, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd'hui, seules les collectivités locales peuvent créer des emplacements pour accueillir les campings cars, avec juste les installations de vidange des eaux usées. Une personne privée qui veut ouvrir une telle structure avec une capacité d'accueil supérieure à six emplacements doit ouvrir un camping, avec toutes les infrastructures, notamment des sanitaires.

Cette restriction limite les capacités d'accueil pour les campings car, car les collectivités locales ne souhaitent pas toujours créer des aires d'accueil, et les campings privés ne sont pas forcement désireux d'accueillir des camping-cars qui ont déjà tout l'équipement et qui veulent juste stationner et vidanger.

Il apparaît opportun de lever les blocages qui existent à la création d'aires d'accueil privées pour les camping-cars.